Arrêté du 4 mars 2003 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (inspecteurs de service intérieur et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires)

J.O. 57 du 8 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04059
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Arrêté du 4 mars 2003 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (inspecteurs de service intérieur et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires)

NOR : JUSB0310108A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de service intérieur et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires est fixée au 15 mai 2003.

Un seul bureau de vote est créé au ministère de la justice.